1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1. Hébergeur du Site/ application Sheers :
Google Ireland Limited
SIRET:79976916100016
Code APE:7312Z
N° TVA : IE 6388047V
Siège social : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4 - Irlande
Le service d’hébergement lié aux Sites est assuré de manière externe par l’hébergeur web tiers Google Cloud Platform. Par son utilisation des Sites, l’Utilisateur accepte d’être lié également par les conditions générales d’utilisation des hébergeurs. Celles-sont disponibles à l’adresse suivante: https://policies.google.com
2. Acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») régissent l’offre des Médias par SHEERS et les services qui y sont liés. Les Médias sont offerts par SHEERS et sont gratuits. Ils sont disponibles pour tous les utilisateurs de smartphone ou de terminaux ayant un accès à internet et qui ont atteint l’âge de 16 ans (ci-après, « Vous » ou l’ « Utilisateur »). Les présentes CGU doivent être lues attentivement avant toute utilisation des Médias et il est recommandé de les conserver à tout moment. L’accès et l’utilisation des Médias et du Service (tel que défini à l’article 2) sont soumis aux CGU ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès et l’utilisation des Sites, ainsi que l’installation complète ou l’utilisation de l’Application et du Service impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Les CGU régissent exclusivement la relation entre les Utilisateurs et SHEERS relative à l’utilisation des Médias. Elles sont consultables à tout moment sur les Sites ou l’Application.
3. Modification
SHEERS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification écrite préalable aux Utilisateurs dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet, les CGU, l’accès aux Sites, à l’Application et à leurs contenus. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès aux Sites ou à l’Application. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec le contenu des présentes CGU ou de l’une ou plusieurs de ses clauses, ou le contenu de toute modification ultérieure, il aura le droit de résilier son compte Utilisateur sans frais et avec effet immédiat.
Si l’Utilisateur n’a pas résilié son compte avant la date de prise d’effet de la modification envisagée, ou s’il continue à utiliser les Médias après celle-ci, il sera réputé avoir accepté de telles modifications.
Les Médias sont destinés à évoluer dans le temps. Veuillez noter que l’utilisation de certaines fonctionnalités offertes par les Médias (existantes ou futures) pourront être soumises à des conditions d’utilisation supplémentaires.
4. Service fourni
4.1. Description général du Service
L’Application est une application mobile pour les appareils mobiles Android ou iOS. Elle utilise la géolocalisation et a actuellement pour but d’aider l’Utilisateur à rentrer en contact avec d’autres utilisateurs SHEERS se trouvant au point de localisation que se premier aura trouvé pertinent (ci- après, le « Service »).
4.2. Disponibilité du Service
La disponibilité du Service et de ses différentes fonctionnalités, offert à travers l’Application, peut parfois varier selon, entre autres, mais sans se limiter, au type d’appareil que vous utilisez afin d’accéder au Service ou leur système d’exploitation, votre opérateur téléphonique ou la carte SIM que Vous utilisez.
SHEERS ne peut être tenue pour responsable si l’appareil utilisé n’est pas compatible avec l’Application ou si la version téléchargée de l’Application est inadéquate pour l’appareil.
4.3. Création d'un compte et résiliation
Par l’utilisation de l’Application et l’acceptation des CGU et de la Privacy Policy, Vous reconnaissez être lié contractuellement à SHEERS dans le cadre de l’utilisation du Service.
4.4. Création d'un réseau de connaissance
L’application permet également de créer un réseau de connaissances avec d’autres utilisateurs des Médias de SHEERS. Lorsque l’Utilisateur donne son consentement exprès, la liste des connaissances d’un Utilisateur qui utilisent déjà les services de SHEERS peut être générée via les données du carnet d’adresses de l’utilisateur ou via Facebook.
5. TÉLÉCHARGEMENT ET ACCÈS À L’APPLICATION
5.1. Téléchargement
Afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur se rend au préalable à l’aide de son smartphone sur l’App Store d’Apple (ci-après, l’« App Store ») et sur le Google Play Store de Google (ci-après, « Google Play Store ») pour télécharger l’Application.
Les relations entre l’Utilisateur et l’App Store ou Google Play Store sont régies respectivement par les conditions générales d’Apple (disponibles à l’adresse suivante: https://www.apple.com/legal/internetservices/itunes/befr/terms.html #APPSou de Google (disponibles à l’adresse suivante: https://play.google.com/intl/fr_be/about/play-terms.html
Lorsqu’il effectue un téléchargement par le biais de l’App Store ou Google Play Store, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les conditions générales de l’App Store ou Google Play Store.
5.2. Création d'un compte utilisateur
Il Vous sera demandé d’accepter la version actuelle des présentes CGU qui formeront, après acceptation par Vous, le contrat entre Vous et SHEERS (ci-après, le « Contrat »).
Ensuite, Vous pouvez créer votre compte Utilisateur via l’Application directement. Afin de pouvoir créer le compte, SHEERS demandera la communication des données suivantes :
Votre nom et prénom ;
Votre adresse e-mail ;
Votre numéro de téléphone ;
Alternativement, vous pouvez également créer un compte via l’Application en y couplant votre compte Facebook ou Gmail.
Vous êtes tenu de saisir des informations exactes, à jour et complètes durant la création du compte et les tenir à jour durant l’utilisation du Service et de l’Application.
6. Confirmation de la création du compte Utilisateur
Si vous n’avez pas créé de compte Utilisateur via Facebook ou Gmail et une fois le compte Utilisateur créé sur l’Application, vous recevrez un e-mail à l’adresse que vous avez renseignée Vous confirmant que le compte a bien été créé.
7. ACCES ET UTILISATION DES MEDIAS
7.1. Obligations de l’Utilisateur et droits de SHEERS.
Afin de pouvoir utiliser les Médias, l’Utilisateur reconnaît et accepte de se conformer à tout moment au contenu des présentes CGU ainsi que tous lois et règlements d’application et ayant un lien avec l’utilisation des Médias.
Les Sites et l’Application ne sont en aucun cas une incitation à violer lesdits lois et règlements. En vous connectant à votre compte, vous vous engagez, ainsi que pour tout autre utilisateur de votre compte, à ne pas utiliser les Médias à des fins ou pour des activités illégales.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Médias conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin. L’utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations communiquées dans le cadre des Services soient exactes, mises à jour et complètes.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’accès à son compte. A cet égard, l’Utilisateur doit s’assurer qu’aucune autre personne n’aura accès à l’Application avec son mot de passe. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à l’Application avec son mot de passe, il en informe SHEERS sans délai par email à l’adresse suivante : info@mysheers.com
SHEERS se réserve le droit, à tout moment, de désactiver votre compte Utilisateur ou de suspendre ou refuser votre accès aux Médias et par conséquent à votre compte Utilisateur, sans que cette liste soit limitative, en cas de problèmes techniques, présomption d’utilisation frauduleuse ou non conforme aux présentes CGU ou aux lois et règlements en vigueur, pour toute autre raison objective de sécurité, pour toute atteinte aux droits de tiers, ou si le statut de l’Utilisateur concerné cause ou est susceptible de causer préjudice aux intérêts de SHEERS ou d’autres Utilisateurs.
7.2. Activités interdites
L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur et, en particulier, à s’abstenir : de publier ou envoyer du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu’il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d’autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d’une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l’une de ces choses ; de solliciter des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs en dehors de celles prévues par les Sites et/ou l’Application ; de divulguer ou rendre accessible à un tiers tout nom d’utilisateur, mot de passe, code secret ou information similaire, ou utiliser ceux-ci dans un but autre que l’identification sur les Médias ; de fournir des adresses e-mail à SHEERS ou à un tiers sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ; de publier ou envoyer du contenu concernant des tiers sans avoir obtenu leur consentement préalable ; de publier ou envoyer du contenu violant les droits d’un tiers ou leur portant préjudice d’une quelconque manière que ce soit ; de publier ou envoyer du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ; d’utiliser l’Application à des fins de marketing direct, y compris de prospection, de démarchage, de publicité, ou de vente de produits ou services ; d’utiliser l’Application pour l’envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ; de toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement de l’Application, des Sites, du Service, y compris l’utilisation de vers, de virus, de logiciels bombes ou l’envoi massif de courriers ; de tenter de violer l’accès non autorisé à une partie quelconque de l’Application ou à des équipements utilisés pour l’exploitation de l’Application ou du Service ; d’utiliser l’Application pour harceler un autre Utilisateur ou chercher à contacter un Utilisateur qui demande à ne plus être contacté ; d’utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l’identité d’une autre personne ou entité ; d’utiliser l’Application à des fins autres que celles prévues par les CGU ou de la Politique vie privée ; de manière générale, d’utiliser l’Application ou les Sites d’une manière portant atteinte aux intérêts (y compris mais sans se limiter à ses intérêts commerciaux et patrimoniaux) de SHEERS.
SHEERS ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU et des lois ou de la réglementation applicable et l’Utilisateur reconnaît que SHEERS n’est pas tenue de surveiller les accès aux Médias ni l’utilisation qui en est faite par les Utilisateurs et n’aura pas le droit, sauf dans les limites exposées ci-avant, de désactiver un compte Utilisateur ou de suspendre ou refuser l’accès aux Médias à l’Utilisateur.
7.3. Contrôle par SHEERS et par l’Utilisateur
SHEERS pourra contrôler l’accès à l’Application, ou l’activité des Utilisateurs, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, et dans les buts suivants :
L’exploitation et l’amélioration des Médias;
Vérifier le contenu posté ainsi que le respect des CGU, de la Politique vie privée, et des lois et règlements applicables ;
Suite à un ordre émanant d’un tribunal, des autorités policières ou à la requête officielle d’un organe étatique ;
Supprimer le contenu incorrect ou inacceptable après en avoir été informée.
L’Utilisateur est par ailleurs tenu d’informer SHEERS immédiatement par écrit s’il prend connaissance d’un comportement inapproprié en lien avec les Sites ou l’Application en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: info@mysheers.com.
8. CONTENU MIS EN LIGNE PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur a la possibilité de mettre en ligne sur les Sites et l’Application du contenu consistant par exemple, l’envoi de messages à une ou plusieurs personnes (ci-après le « Contenu »). SHEERS a la possibilité de permettre aux autres Utilisateurs d’accéder au Contenu ainsi qu’au contenu éventuellement développé par SHEERS elle-même ou sous-licence d’un tiers en vue de fournir le Service.
SHEERS ne garantit pas que les informations contenues dans les Medias soient complètes, exactes, adéquates et fiables, ni qu’elles sont conformes à la législation applicable, ni ne violent les droits de tiers. Sheers décline expressément toute responsabilité concernant le Contenu diffusé par les Utilisateurs sur les Médias.
SHEERS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations présentées dans l’Application ni même de l’utilisation de celle-ci.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du Contenu qu’il met en ligne ainsi que des conséquences de sa diffusion. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne de ce Contenu et à sa diffusion. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas communiquer, charger, ni afficher du Contenu sur lesquels des tiers pourraient être titulaires de droits quelconques (en ce compris des droits intellectuels, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de ces tiers). L’Utilisateur garantit SHEERS contre toute action ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à ce Contenu.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Médias et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété de SHEERS. Ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur et droits voisins, droit de dessins et modèle, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l’absence d’autorisation préalable et écrite de SHEERS ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni par le droit belge de de trois mois à trois ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 100 à 100.000 euros.
SHEERS concède, par les présentes, à l’Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu des Médias, l’afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l’affichage.
L’Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur les Sites/l’Application pour ses besoins personnels, sous réserve qu’il n’altère en aucune façon le contenu de l’Application et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine de l’Application. L’Utilisateur s’engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n’est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique belge.
Toute utilisation des Médias et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.
10. RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DE L’APPLICATION
10.1. Accessibilité et fonctionnement des Médias
SHEERS veillera, dans la mesure du possible, à ce que les Médias soient à jour et reste accessible à un nombre normal d’Utilisateurs. Toutefois, SHEERS ne garantit pas que les fonctions de l’Application seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que l’Application et le serveur qui le met à disposition sont exempts de virus ou d’autres composants nocifs. SHEERS conserve, en outre, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie de l’Application, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.
SHEERS ne peut être tenue responsable d’aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile et/ou de la cessation de l’accessibilité à tout ou partie des Sites ou de l’Application ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur les Sites ou l’Application.
Si l’Utilisateur constate la présence d’un virus ou autres éléments nocifs sur les Sites ou l’Application, il est invité à le communiquer à SHEERS à l’adresse suivante: info@mysheers.com afin que les mesures nécessaires puissent être prises. SHEERS conseille en tout état de cause à l’Utilisateur d’installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels dommages à celui-ci.
10.2. Utilisation de l’application
L’Utilisateur utilise l’Application à ses propres risques. L’Application, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l’état, selon la disponibilité sans garantie d’aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable. SHEERS décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’utilisation des Médias et de ses composantes, ou de l’incapacité d’utiliser les Médias et ne saurait être redevable de dommages et intérêts envers l’Utilisateur à quelque titre que ce soit, y compris mais sans se limiter à la perte de profits, la perte de données, l’interruption de service, les dommages informatiques, la défaillance de système, qu’ils résultent des CGU, des Médias ou de toute communication entre SHEERS et l’Utilisateur ou entre les Utilisateurs entre eux. Toute réparation éventuelle de SHEERS envers l’Utilisateur sera limitée aux dommages prévisibles, directs et actuels.
10.3. Liens vers et sur d’autres Sites
Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent figurer sur l’Application. Par ailleurs, certains sites Internet peuvent comprendre un lien vers les Sites. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par SHEERS qui n’assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de SHEERS sur l’Application, l’existence de tels liens n’implique aucune approbation de SHEERS quant à ces Sites tiers ou à l’utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces Sites.
11. INDEMNISATION
L’Utilisateur garantit et s’engage à indemniser et dégager SHEERS de toute responsabilité contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à :
Une utilisation par l’Utilisateur des Médias non-conforme aux CGU, aux lois et règlements en vigueur et/ou en infraction avec des droits de tiers ;
Ses interactions avec un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s).
12. GENERAL
Les présentes CGU, forment l’accord intégral entre l’Utilisateur et SHEERS (le « Contrat ») et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits entre l’Utilisateur et SHEERS. L’abstention de SHEERS de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. SHEERS s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.
L’Utilisateur ne peut céder le Contrat ni aucune de ses droits et obligations dans le cadre du Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de SHEERS.
SHEERS peut, à son entière discrétion, céder le Contrat ou tout droit et/ou obligation dans le cadre du Contrat à un tiers, pour autant qu’elle en notifie l’Utilisateur par écrit et que la cession ne prenne effet qu’après l’écoulement d’un délai de 30 jours à dater de cette notification. Durant ce délai, l’Utilisateur aura le droit de résilier son compte avec effet immédiat et sans frais.
Toute notification dans le cadre du Contrat devra être faite par écrit que ce soit par e-mail à l’adresse info@mysheers.com , via le formulaire de contact des Médias ou par messagerie quelconque .
Toute question, réclamation ou plainte relative aux Médias, aux présentes CGU ou à la Politique vie privée peut être adressée à SHEERS à l’adresse e-mail suivante : info@mysheers.com SHEERS fera tout ce qui est possible pour y donner suite dans les meilleurs délais.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge. Dans le cas d’un litige, l’Utilisateur et SHEERS s’engagent tout d’abord à tenter de résoudre leur différend à l’amiable et après réception d’une plainte par SHEERS sur son adresse email : info@mysheers.com .
Si l’Utilisateur et SHEERS ne parviennent pas à résoudre leur différend par ce moyen, l’Utilisateur pourra, s'il le souhaite, porter sa plainte devant le Service Médiation pour le consommateur institué par l’article XVI.5 du Code de Droit Économique belge, au moyen du formulaire en ligne via le site Internet http://www.mediationconsommateur.be s’il est résident belge.
Dans le cas où la médiation précitée ne se solderait pas par une solution ou un accord entre l’Utilisateur et SHEERS, toute contestation ou litige relèvera exclusivement de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) pour les résidents belges.
14.Éditeur de l’application
Le site et l’application SHEERS (ci- après, l’ « Application »), sont proposés, dirigés et exploités sous la responsabilité de Max Koning enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0725.889.996 et Monsieur Haeck David Marc Numéro de T.V.A: BE0642.515.924. Représentants Légaux / Directeurs de Publication: Monsieur Max Koning Numéro de T.V.A: BE9876543456 et Monsieur Haeck David Marc Numéro de T.V.A: BE0642.515.924.
Contact email: info@mysheers.com